Conditions générales


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La société Topos SA, située avenue Louise, 367 avenue Louise à 1050 Bruxelles a développé un service de location de trottinettes électriques, sous le nom de wemoov.

Les Conditions Générales d’Utilisation de Wemoov (« Conditions Générales») s’appliquent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, aux conditions d’accès et d’utilisation du Service Wemoov.

Les Conditions Générales s’appliquent également à l’offre tarifaire de Wemoov ainsi qu’aux droits et obligations de l’Utilisateur relatifs aux services mentionnés ci-dessus.

Pour les besoins des présents Conditions Générales, le Service Wemoov, le Site, l’Application, tout autre accès via un Site tiers sont, collectivement, dénommés les « Services ».

Tout accès et toute utilisation du Service Wemoov implique le respect des Conditions Générales par l’Utilisateur. En acceptant ces Conditions Générales lors de l’Inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par celles-ci.

  1. DÉFINITIONS

« Application » désigne les applications de Wemoov, accessibles via un dispositif mobile et par lequel l’Utilisateur peut avoir accès au Service Wemoov.

« Accessoires du Scooter » désigne le casque, le support de téléphone mobile où tous autres accessoires qui sont la propriété de Wemoov et mis à la disposition des Utilisateurs.

« Location » désigne le temps d’utilisation du Trottinette par un Utilisateur. La Location démarre dès que le Trottinette est déverrouillé par l’Application et se termine quand l’utilisateur met fin à la location via l’Application.

« Wemoov » désigne la société Topos SA, situé avenue Louise, 367 avenue Louise à 1050 Bruxelles

 « Site » désigne le Site Internet de Wemoov hébergé sur www.wemoov.eu

« Utilisateur » désigne toute personne physique âgée d’au moins 21 ans qui a la capacité juridique de conduire un Trottinette et souscrit le Contrat Wemoov lui

  1. LES SERVICES

Utilisation des Services

Conformément à l’acception des Conditions Générales lors du processus d’Inscription à Wemoov, à l’exécution des paiements dus, un utilisateur ne peut utiliser les Services que dans le cadre de son usage personnel (et non pas au profit d’un tiers ou d’une autre entité).

Wemoov est le propriétaire des Trottinettes et des Accessoires de la Trottinette  rendus disponibles pour l’Utilisation de ce dernier, conformément aux présentes Conditions Générales.

Modifications quant à l’accès des Utilisateurs et au droit d’Utilisation des Services Wemoov.

Wemoov conserve le droit de modifier, limiter ou refuser l’accès aux Services par un Utilisateur sans motif ni délai d’exécution.

  1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit:

Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants belges ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou d’un passeport en cours de validité. Et être âgé de 16 ans minimum.

Dans les limites de ce qui est légalement autorisé, permettre à Wemoov de tracer les mouvements de l’Utilisateur lorsque l’Application est activée sur son dispositif mobile. L’utilisation et la collection de telles informations seront régies par la Politique de Confidentialité de Wemoov.

Être titulaire d’une carte de crédit où carte de banque associée à son nom et liée à une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Utilisateur en euros (€).

Fournir à Wemoov un formulaire d’inscription dûment complété, incluant l’acceptation par l’Utilisateur d’être tenu par les obligations exposées dans les Conditions Générales et les documents sollicités lors de l’Inscription qui devront être précis et véridiques à tous les égards.

  1. PROCEDURE D’INSCRIPTION

Inscription

L’Inscription est opérée par le demandeur du service via le Site ou l’Application en complétant le formulaire d’Inscription mis en ligne et dans lequel l’Utilisateur doit fournir :

  • Une adresse courriel valide, un mot de passe et un numéro de GSM valide ;
  • Son nom, prénom et date de naissance ;
  • Une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ;
  • Son adresse complète de domiciliation ;
  • Les références de sa carte de crédit en cours de validité (incluant le mois et l’année d’expiration, de même que le cryptogramme de sécurité).

Le demandeur du service  assurera la cohérence et l’exactitude des données transmises. Le demandeur du service  doit obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales et Politique de Confidentialité qu’il déclare avoir lues et en avoir pleinement pris connaissance. Le demandeur du service doit autoriser Wemoov à débiter sa carte de crédit conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales et Politique de Confidentialité.

  1. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE DE WEMOOV

5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans le cadre du Service, l’Application compte de multiples fonctionnalités et permet à l’Utilisateur de:

  • Souscrire aux Services de Trottinette en complétant le formulaire d’Inscription.
  • Restituer un Trottinette loué selon les termes prévus par les présentes Conditions Générales.Dans le cadre du Service, le Site compte également de multiples fonctionnalités et permet à l’Utilisateur, à partir de son Espace Personnel, de :
  • Souscrire aux Services de Wemoov en complétant le formulaire d’Inscription.
  • Modifier ses données personnelles (adresse, numéro de téléphone, coordonnées de la carte de crédit).
  • Consulter son historique de Réservations et de Locations.
  • Consulter les factures des précédentes Locations.
  • Consulter la rubrique des Questions Fréquemment Posées (FAQ).
  • Consulter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité de Wemoov.

L’Utilisateur peut joindre le Service Client par courriel à l’adresse hello@wemoov.eu pour poser une question relative à son Inscription, à ses facturations, à son Compte d’Utilisateur ou pour communiquer les problèmes techniques rencontrés sur un Trottinette ou sur l’Application. De plus, l’Utilisateur peut entrer en contact avec le Service Client via téléphone sur le numéro +32 2 227 27 27, du lundi au vendredi de 07h300 à 18h00, en cas d’accident ou pour faire part d’un incident technique.

5.2 LOCATION D’UNE TROTTINETTE

5.2.1 RÉSERVER UNE TROTTINETTE

L’Utilisateur sélectionne sa trottinette, rentre le numéro de la trottinette (numéro unique) et remplit le formulaire avec ses coordonnées personnelles et bancaires.

5.2.2 INVENTAIRE ET ÉTAT DES LIEUX À LA PRISE DU TROTTINETTE

L’Utilisateur accepte de communiquer au Service Client tout dommage matériel qu’il aura pu observer sur le Trottinette avant de débuter son trajet via la section dédiée à cet effet sur l’Application ou par téléphone.

Les exemples de dommages que l’Utilisateur doit impérativement notifier au Service Client sont:

  • Rayures
  • Poignée(s) de frein où d’accélérateur pliée(s) ou cassée(s) ;
  • Phare(s) et/ou lumière(s) avant et/ou  arrière cassé(s) ou détérioré(s) ;
  • Béquille cassée
  • Tout dommage pouvant nuire à la sécurité du conducteur lors de la conduite du véhicule.

5.2.3 PROCÉDURE DE RESTITUTION DU TROTTINETTE EN FIN DE LOCATION

Pour restituer la trottinettte et mettre fin à sa Location, l’Utilisateur doit:

  • Finir la Location du Trottinette en cliquant sur le bouton « Fin de location » via l’Application.

La responsabilité de vérifier que la location est effectivement terminée incombe à l’Utilisateur. Wemoov ne pourra être tenu pour responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Trottinette.

5.2. 4 INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât, même mineur, commis pendant sa Location ainsi que tout dégât important qu’il aura observé sur le Trottinette au moment de la restitution, via la rubrique dédiée à cet effet sur l’Application ou par téléphone ou par mail.

  1. SERVICE CLIENT ET PROCEDURE D’ASSISTANCE

En cas d’accident, de défaillance de l’équipement ou du matériel, de vol ou de vandalisme, l’Utilisateur est tenu de suivre la procédure décrite dans le présent article. Les Frais de Location cesseront dès le moment où la Procédure d’Assistance aura été déclenchée en appelant le numéro communiqué ci-dessous. Toutefois, le Trottinette demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’un Représentant de Wemoov arrive sur place.

Accident matériel et dommage corporel

En aucun, ni le site wemoov.eu, ni la société TOPOS, ni la société où vous avez enlevé la trottinette ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident corporel, que ce soit au niveau de l’utilisateur de la trottinette o à l’égard de tiers.

En cas d’accident ou de dommage corporel, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter le Service d’Assistance via le numéro de téléphone +32 486 648 555 et ce, quelle que soit la nature de l’accident ; sous réserve de dommages corporels infligés à l’Utilisateur ou à la victime qui empêcherait l’Utilisateur de satisfaire à cette obligation.

En cas de dommage corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (ambulance, pompiers) ainsi que les services de police. Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il doit :

  • Rester sur les lieux de l’accident et fournir aide et assistance aux services de secours, à la police et au Service Client ;
  • Rédiger lisiblement, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident et ce, même en cas de dégâts matériels n’impliquant pas un tiers ; le constat est contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident ;
  • Fournir au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins, par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée ci-dessous ;
  • Collaborer avec l’assureur de Wemoov par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

L’utilisateur s’engage à utiliser la trottinette en bon père de famille. Si la trottinette est endommagée du fait de son utilisateur, la société TOPOS et le site wemoov.eu se réserve le droit de débiter la carte de crédit de l’utilisateur, du montant de la trottinette soit 850€ + TVA.

Déclaration d’accident et Coopération

En cas d’accident, l’Utilisateur doit impérativement contacter le Service Client par téléphone au numéro +32 +32 2 27 27 27 et ce, quelle que soit la nature de l’accident. L’Utilisateur doit fournir l’assistance nécessaire et rester sur les lieux de l’accident jusqu’à ce qu’un représentant de Wemoov arrive sur place.

Si alors qu’il est en possession d’un Utilisateur, un Trottinette est impliqué dans un accident causant un dommage à un tiers ou à sa propriété, l’Utilisateur doit contacter, le plus rapidement possible et dans un délai d’une (1) heure maximum,  les services de police et remplir une déclaration officielle des services de police. De plus, il contacte immédiatement Wemoov afin de leur fournir les informations suivantes :

  1. La date, l’heure et les lieux de l’accident ;
  2. Les informations sur l’identification des autres véhicules impliqués (e.g. plaque d’immatriculation, numéro d’identification du véhicule, la marque et le modèle) ;
  3. Les informations relatives à l’assurance des autres véhicules impliqués (e.g. numéro de police d’assurance, nom, adresse et téléphone de l’agence d’assurance) ;
  4. Les informations et coordonnées des parties tierces impliquées et des propriétaires des véhicules impliqués si ceux-ci sont différents (e.g. nom, adresse, numéro de téléphone, référence du permis de conduire) ;
  5. Les informations et coordonnées des témoins de la scène s’il y en a (nom, adresse et numéro de téléphone), et ;
  6. Les circonstances entourant l’accident.

Les Utilisateurs ne pourront donner ni formuler aucune offre, promesse de paiement, accord, règlement, renonciation, indemnité ou admission de responsabilité en relation avec l’accident.

Tentative de vol, vandalisme ou vol d’une Trottinette

En cas de vol de la trottinette ou de vandalisme survenu pendant la location, seul l’utilisateur sera tenu pour responsables, il devra obligatoirement et immédiatement contacter le service client de Wemoov au numéro +32 2 27 27 27 . L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès d’un commissariat de police et d’en faire parvenir un duplicata par voie postale à Wemoov dont les coordonnées sont Topos SA, situé avenue Louise, 367 avenue Louise à 1050 Bruxelles et dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ainsi qu’une déclaration expliquant les circonstances du vol ou de la dégradation du Trottinette.

En cas de vol l’utilisateur autorise wemoov à prélever un montant forfaitaire de 500€ sur sa carte de crédit en plus du prélèvement de la garantie de 100€.

  1. TARIFS ET PAIEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION ET DE LOCATION

7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées aux Services, incluant mais ne se limitant pas aux sommes énumérées ci-après, à savoir :

  • Les contraventions, incluant mais ne se limitant pas aux conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises (voir article 6.3 et Annexe 1) ;
  • Les franchises d’assurance en cas d’accident, de perte, de vol ou de dommages causés au Trottinette ;
  • Les différents frais engagés par Wemoov (y compris les frais bancaires ou juridiques) pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur ;
  • Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou de paiement depuis la carte de crédit de l’Utilisateur.

7.2 FRAIS D’UTILISATION, FRAIS DE LOCATION 

Le tarif de Location en vigueur est de 8 € (TTC) pour un maximum de 3 heures, 15€ pour 12 heures et 25€ pour 24 heures.

Le temps de Location est décompté automatiquement à compter du déblocage du Trottinette via l’Application en cliquant sur le bouton «Je loue» et jusqu’au blocage du Trottinette via l’Application en cliquant sur le bouton « Finir le trajet », symbolisant la fin de la Location.

Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.

7.3 Dépôt de garantie, Frais et paiement 

L’utilisateur  verse à Wemoov un dépôt de garantie remboursable, bloqué sur la carte de banque de l’utilisateur, aucun intérêt attaché à ces dépôts de garantie ne sera calculé ni versé. La garantie ne sera activée que si des dégâts ont été occasionnés au matériel lors du retour de la location.

Tout dépôt de garantie sera reversé à l’Utilisateur, diminué des montants dus à Wemoov par l’Utilisateur et conformément à ces Conditions Générales. Si le dépôt de garantie s’avère être insuffisant pour couvrir les montants dus, Wemoov se réserve le droit de facturer l’Utilisateur pour tous les honoraires raisonnables associés à la récupération des créances.

Frais. L’Utilisateur accepte de verser à les Frais de Location et ainsi que tout autre frais ou charge additionnelles tels que présentés dans ces Conditions Générales.

Aucun Remboursement. Tous les frais liés à l’Utilisation, incluant les Frais de Location et les autres coûts et frais tels que présentés dans les Conditions Générales et dans le Règlement de conduite, sont définitifs et non remboursables.

Méthodes de paiement. L’Utilisateur devra payer tous les coûts et charges à l’échéance de ceux-ci. L’Utilisateur accepte que Wemoov le facture d’après la méthode de paiement que l’Utilisateur aura choisie. Les méthodes de paiement acceptées par Wemoov comprennent les paiements par cartes de crédit diverses, Stripe, et PayPal. Il peut être demandé à l’Utilisateur de fournir à Wemoov un numéro de carte de crédit depuis un émetteur de carte qu’aura accepté Wemoov pour activer et/ou payer les frais liés aux Services.

Pré-Autorisation. Wemoov se donne le droit de requérir une pré-autorisation liée au compte de la carte de crédit de l’Utilisateur avant paiement de toute charge afin de vérifier la validité de la carte de crédit et/ou s’assurer de la disponibilité de fonds suffisants pour honorer le paiement des frais engendrés par l’Utilisateur. Une telle pré-autorisation peut être demandée à concurrence du montant total nécessaire au remplacement d’un Trottinette. Ces pré-autorisations réduiront le solde disponible à hauteur du montant d’autorisation jusqu’à ce que l’Utilisateur se soit acquitté des charges réelles. L’Utilisateur devra se référer à son émetteur de carte de crédit si des questions persistent en cas de prélèvement du montant lié à la pré-autorisation. Les charges seront prélevées dans un délai raisonnable ou peu après la transaction et les multiples charges s’étant contractées durant la même période peuvent être prélevées ensemble dans la même période.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DANS LE CHEF DE L’UTILISATEUR

Reconnaissance. L’Utilisateur déclare à Wemoov avoir reçu toutes les explications raisonnables sur le contenu de ces Conditions Générales, Règlements, Grille Tarifaire en vigueur et déclare avoir pris toutes les mesures pour s’être assuré d’avoir correctement compris et assimilé les engagements et responsabilités tels que décrits dans ce présent document.

Règlement. L’Utilisateur accepte de se soumettre à l’ensemble des règles édictées et présentes dans ces présents Conditions Générales (Annexe 2 de ces Conditions Générales).

  1. ASSURANCES

Dommages. L’Utilisateur est responsable à hauteur du montant total de la réparation des dommages causés à la propriété de Wemoov pour le temps durant lequel il est responsable d’un Trottinette et ce, lorsque ces dommages sont imputables à l’Utilisateur et non autrement attribués à un tiers.

Assurance responsabilité civile. Wemoov souscrit à une assurance responsabilité civile pour des dommages résultant de l’Utilisation d’un Trottinette par l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur respecte l’ensemble de ses devoirs et obligations présents dans ces Conditions Générales. L’Utilisateur est responsable d’une première tranche de 500 € liée aux dommages que l’Utilisateur aurait commis envers une partie tierce. L’Utilisateur doit se munir d’un rapport de police relatif à l’accident ou l’évènement ayant causé le dommage (conformément à l’article 6 des présents Conditions Générales), de manière à pouvoir bénéficier de la couverture assurance responsabilité civile contractée par Wemoov.

Assurance Dégâts Matériels. Dans la mesure où Wemoov offre à ses Utilisateurs une assurance qui couvre les dégâts matériels (ADM) et où l’Utilisateur souscrit à une telle assurance, l’Utilisateur ne pourrait être tenu pour responsable des dégâts matériels infligés au Trottinette. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur qui a souscrit l’Assurance Dégâts Matériels pourra être tenu pour responsable des dégâts si : (1) l’Utilisateur viole une disposition des présents Conditions Générales (2)  l’Utilisateur méconnaît son obligation de constater l’accident via un rapport de police et de notifier l’accident à Wemoov conformément à ces Conditions Générales. De plus, la souscription à l’Assurance Dégâts Matériels ne permet pas de (1) couvrir les dégâts causés par le fait du feu, du vol, du vandalisme ou de dégâts résultant d’actes criminels donnés intentionnellement, (2) prendre en charge les Accessoires de l’Utilisateur, (3) fournir une couverture applicable aux parties tierces, ou (4) couvrir les coûts liés au retour d’un Trottinette à Wemoov après que les réparations aient été faites.

  1. INDEMNISATION POUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et tenir Wemoov hors de cause en cas de perte, de responsabilité, de dommages-intérêts, de blessures, de réclamations, de demandes, de coûts et d’honoraires d’avocat et en cas de toute autre dépense encourue par Wemoov et qui serait liée à l’Utilisation des Services par l’Utilisateur ou toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait donné son consentement pour l’Utilisation en son nom d’un Trottinette.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE WEMOOV

Sauf dans la mesure où TOUTE PERTE OU DOMMAGE SERAIT imputable à la SEULE négligence de Wemoov :

WEMOOV NE FORMULE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DANS LES CAS INCLUANT, SANS S’Y LIMITER : L’ETAT DE LA TROTTINETTE, SA VALEUR COMMERCIALE OU SON ADEQUATION A UN BESOIN PARTICULIER. WEMOOV NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL OU CONSECUTIF QUI SERAIT SURVENU EN-DEHORS DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR D’UNE TROTTINETTE.

Wemoov ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage causé pour l’un des biens se trouvant dans ou sur le Trottinette, incluant l’appareil mobile qu’utilise l’Utilisateur pour son Application, ni pour les pertes ou dommages causés à des tiers par le fait de l’Utilisateur durant la période pendant laquelle l’Utilisateur est responsable du Trottinette.

Wemoov ne peut garantir la disponibilité d’un Trottinette pour son Utilisation par un Utilisateur. Le système de Réservation des Trottinettes est basé sur le principe du « premier arrivé, premier servi » et, bien que Wemoov fasse son possible pour satisfaire la demande des Trottinettes par les Utilisateurs, Wemoov ne peut garantir que l’offre soit parfaitement adéquate en tout lieu et à tout moment. Wemoov ne peut garantir la disponibilité ni la fonctionnalité d’un Trottinette, qu’il soit réservé ou non, et ne peut être tenu  responsable des dommages ou accidents indirects, directs, incidents ou consécutifs survenus à partir de la Réservation, dus à l’indisponibilité, l’offre, le fonctionnement ou l’Utilisation d’un Trottinette, même s’il a été avisé de la possibilité de tels dommages.

TOUTE UTILISATION D’UNE TROTTINETTE PROHIBEE DANS CES CONDITIONS GENERALES ANNULE TOUTE ASSURANCE DEGÂTS MATERIELS OU ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ; PERMET LA RECUPERATION IMMEDIATE (SANS AVERTISSEMENT PREALABLE) DU VEHICULE PAR WEMOOV ET REND L’UTILISATEUR  SEUL RESPONSABLE DES DEGÂTS ET DES PERTES RELATIFS A LA TROTTINETTE, INCLUANT LES DEPENSES DE WEMOOV, DANS LA MESURE OU CES DEGÂTS OU PERTE SONT RELIES A UNE UTILISATION PROHIBEE.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

A travers le formulaire d’Inscription et l’utilisation du Service Wemoov, l’Utilisateur fournit à Wemoov ses Données Personnelles, incluant sans s’y limiter : son nom, son courriel, son adresse de domiciliation, son numéro de téléphone, sa carte d’identité et son permis de conduire. En traitant ces informations, Wemoov garantit le respect des obligations consacrées par la loi belge sur la protection des données personnelles de 1992.

Notification sur la violation des données. Malgré la décision de l’Utilisateur de désactiver la réception de courriels électroniques ou d’interrompre son Utilisation des Services, l’Utilisateur autorise Wemoov à l’informer par courriel ou par téléphone du fait qu’un tiers ait obtenu un accès non autorisé aux données personnelles de l’Utilisateur fournies à Wemoov.

  1. MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD

Wemoov se réserve le droit de réviser ces Conditions Générales à sa seule discrétion et à tout moment. Il doit notifier l’Utilisateur lorsque de telles modifications ont eu lieu. Cette notification sera considérée comme acquise lorsque les Conditions Générales révisés auront été postés sur le Site ou sur l’Application ou lorsqu’elle aura été communiquée par courriel à l’Utilisateur. Les Conditions Générales révisés entreront en application dès lors qu’ils auront été notifiés. Les Conditions Générales seront identifiés par la dernière date de leur révision.  L’Utilisateur doit régulièrement se tenir à jour sur ces présents Conditions Générales afin de s’en assurer l’approbation. L’Utilisation des Services par l’Utilisateur après toute révision de ces Conditions Générales constitue une acceptation de fait de ladite révision. En dépit de ce qui précède dans cette section 13, aucune révision de ces présents Conditions Générales ne pourra faire l’objet d’un conflit entre l’Utilisateur et Wemoov et qui serait antérieur à la date de la révision.

  1. DATE D’ENTREE EN VIGEUR, TERME, RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

Terme et Fin de l’Accord ; Renouvellement. Ces présents Conditions Générales entrent en vigueur dès lors que Wemoov aura accepté l’Inscription de l’Utilisateur et ceci pour une durée indéterminée sauf dans les cas décrits dans la section 14 ou par tout autre moyen applicable et prévu dans ces présents Conditions Générales.

Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut mettre fin à son Inscription, et ainsi son Utilisation des Services, à tout moment et sans motif, par notification écrite et avec un préavis de deux semaines. De manière à ce que la résiliation soit effective, la notification écrite doit être envoyée à Wemoov par courriel à l’adresse hello@wemoov.eu.

La résiliation par l’Utilisateur ne sera effective que lorsque l’ensemble des montants dus à Wemoov auront été réglés.

Résiliation par Wemoov. Sans motif, Wemoov peut décider de mettre fin à l’Inscription d’un Utilisateur, et dès lors son Utilisation des Services, à tout moment et moyennant une notification écrite adressée à l’Utilisateur avec un préavis d’une semaine.

Wemoov peut, à tout moment et sans notification, mettre immédiatement un terme à ce présent Accord si l’Utilisateur ne s’acquitte pas des montants dus conformément à ces Conditions Générales ou au Règlement de conduite.

En vertu de ces Conditions Générales, l’Utilisateur, pour manipuler un Trottinette, doit se garder de commettre des infractions de roulage.

En cas de résiliation, l’Utilisateur accepte restituer immédiatement à Wemoov toute Trottinette et tout autre accessoire du trottinette mis à la disposition de l’utilisateur durant l’utilisation.

L’Utilisateur accepte de prendre à sa charge tous les honoraires d’avocats, les frais de justice et tout autre frais relatif à une procédure juridique qui aurait eu pour but de permettre à Wemoov de récupérer les montants dus, le Trottinette ou tout Accessoire mis à la disposition de l’Utilisateur durant l’Utilisation.

L’Utilisateur sera responsable des frais et coûts de la résiliation ainsi que de ceux qui en découlent.

Interruption des Services. Wemoov se réserve le droit,  à sa seule discrétion, de suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur aux Services de Wemoov.

Pénalités. En plus de ses droits et recours mentionnés dans ces Conditions Générales, Wemoov se réserve le droit de facturer les frais de service à l’Utilisateur lorsque ce dernier n’aurait pas respecté l’une des dispositions de ces Conditions Générales relatives à la manière ou aux montants spécifiés dans ces Conditions Générales et/ou dans le Règlement de conduite.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable ; Lieu. Tout différend qui surviendrait ou découlerait des présents Conditions Générales et de l’Utilisation des Services ou de leur non-respect sera arbitré par les lois applicables en Belgique pour toutes les plaintes, sans égard aux lois, règles ou principes utilisés. Les parties acceptent de soumettre leurs plaintes à la compétence exclusive des cours et juridictions de Bruxelles et chacune des parties renonce expressément à formuler des objections ou à baser sa défense sur l’incompétence matérielle ou territoriale de la juridiction.

Notifications. L’Utilisateur devra communiquer toutes les notifications imposées par les présents Conditions Générales via son Compte d’Utilisateur ou par courriel à hello@wemoov.eu. Les communications usuelles de Wemoov sur ses Services et toute notification légale seront communiquées à l’Utilisateur soit par voie électronique (via le Compte d’Utilisateur, le courriel connu ou par SMS sur l’appareil mobile employé et communiqué par l’Utilisateur), soit par courrier postal sauf en cas de publication par Wemoov de la notification sur un changement apporté à ces Conditions Générales sur le Site, sur le Compte d’Utilisateur ou par courriel sur l’adresse électronique connue de l’Utilisateur.

En communiquant son numéro de téléphone mobile à Wemoov, l’Utilisateur consent à recevoir des SMS de la part de Wemoov relatifs à la prestation des Services. Les notifications sont jugées avoir été reçues dès lors qu’elles ont été livrées. Wemoov peut périodiquement envoyer des messages de nature informative ou publicitaire aux Utilisateurs par courriel. Les Utilisateurs peuvent se désabonner à la réception de ces messages en sélectionnant le lien dédié à cet effet, selon les cas, en bas de page des courriels ou en envoyant le mot STOP par message texte via leur téléphone mobile.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que, nonobstant sa décision de désactiver la réception de tels messages, Wemoov est susceptible d’envoyer, et l’Utilisateur de recevoir, des courriels ou SMS nécessaires au bon fonctionnement des Services. Si l’Utilisateur désire ne recevoir aucun message de la part de Wemoov, l’Utilisateur devra résilier l’Utilisation et cesser d’utiliser les Services.

Intégralité de l’Accord. Ces présents Conditions Générales constituent l’accord intégral entre les parties concernées sur les matières ici exposées et les parties reconnaissent que ces Conditions Générales ne peuvent reposer sur une promesse, une représentation ou garantie non contenue dans ces présents Conditions Générales. Wemoov ne peut être soumis à l’autorité d’un accord que lorsque cet accord est écrit et a été signé par un représentant de Wemoov.

Absence de notification des dégâts : +50%. Si vous êtes responsable d’un dégât occasionné à un Trottinette ou à son équipement et que vous ne le notifiez pas à Wemoov, nous vous facturerons le dégât ainsi que des frais de 150 € ou de 50% du coût de la réparation de ce dégât si cette valeur est supérieure. Maintenir chaque Trottinette en état est essentiel. Veuillez nous informer en cas de dégâts observés.

Vol du Trottinette. Si votre Trottinette a été volé lors de votre Location et que nous sommes dans l’impossibilité de le récupérer via nos moyens de détection ou par tout autre moyen, Wemoov peut vous réclamer la somme de 800€.

Annexe 2 – Règlement de conduite

En plus des devoirs et obligations exposés dans ces présents Conditions Générales, les Utilisateurs sont soumis au Règlement de conduite tel que détaillé ici. En devenant un Utilisateur, vous êtes réputé avoir accepté d’être soumis aux règles décrites ci-dessous. Une violation d’une des règles présentes dans ce Règlement de conduite peut déboucher sur une suspension ou une suppression de votre Compte d’Utilisateur et engendrer l’arrêt d’Utilisation du Service Wemoov.

Qui peut utiliser un Trottinette ?

  • Seules les personnes de minimum 16 ans sont susceptibles de devenir un Utilisateur des Services et peuvent manipuler un Trottinette.
  • Les personnes dont le poids excéderait 120 kg ne sont pas autorisées à conduire un Trottinette pour des raisons évidentes de sécurité étant donné que le poids maximal que peut supporter un Trottinette est de 120 kg.
  • Seule une personne à la fois est autorisée à conduire un Trottinette.

Réserver un Trottinette

Les Trottinettes sont accessibles aux Utilisateurs selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ou grâce au système de réservation. Les Utilisateurs qui utilisent un Trottinette suivant le principe du « premier arrivé, premier servi » seront facturés pour le temps d’utilisation du Wemoov, conformément au Règlement de conduite.

Si Wemoov rend un Trottinette disponible à la Réservation, les Utilisateurs devront procéder en avance à la Réservation via l’Application et seront facturés pour le temps de la Location et non pas pour les 15  minutes de Réservation avant la Location. Le temps de la Réservation peut être étendu via l’Application. Les Utilisateurs peuvent annuler ou modifier une Réservation en cours via l’Application à condition que celle annulation ou modification n’excède pas le délai de 15 minutes prévu durant la période de Réservation.

Utilisation du Trottinette

L’Utilisateur doit restituer sa trottinette à l’endroit où il l’a enlevé. Les centres de location sont consultables et visibles sur l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que la batterie du Trottinette soit suffisamment pleine pour pouvoir le ramener dans l’une des Zones Autorisées.

Avant de prendre possession d’un Trottinette, l’Utilisateur doit inspecter l’état général du Wemoov afin de constater les éventuels dégâts (par exemple les bosses évidentes, les pneus crevés, le dysfonctionnement des feux de freinage ou des  clignotants, etc.). Si un nouveau dégât est observé, l’Utilisateur devra immédiatement le notifier à Wemoov afin d’éviter d’en être tenu responsable. Si un Utilisateur manque à cette obligation de notification, l’Utilisateur pourra être tenu de payer les frais de réparation de tels dégâts. Pour la sécurité des Utilisateurs, l’Utilisateur devra s’abstenir de conduire un Trottinette en cas de dysfonctionnement de l’un des équipements suivants : les pneus, les freins.

Les Utilisateurs seront tenus responsables des charges et coûts générés, ainsi que de tout dégât, relatifs au Trottinette dès l’instant où l’Utilisateur aura activé son Trottinette et ce, jusqu’à ce que la Trottinette soit restitué et sécurisé dans l’une des Zones Autorisées.